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en respectant la loi

Respecter la loi – Obligations règlementaires :

FORMATIONS SST

Obligation de l’employeur :

En France, la présence de secouristes dans les lieux de travail est obligatoire dans de nombreux cas. Les employeurs sont tenus de mettre en œuvre tous les moyens pour garantir la santé et la sécurité des personnes qui travaillent sous leur autorité.

Article R 4224-15 du code du travail :

« Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence dans :
1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux.
Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers. »

Quel est le nombre de secouriste obligatoire dans une entreprise ?
Il s’agit d’adapter le nombre de sauveteurs secouristes du travail, aux effectifs et aux risques propres des entreprises en tenant compte des obligations faites par les articles du Code du Travail.

L’INRS recommande un effectif de 10 à 15 % de salariés SST.

Responsabilité de l’employeur et du SST :

Le sauveteur secouriste du travail étant préposé par l’employeur, c’est l’employeur qui supporte la responsabilité civile des actes du SST (notamment prise en charge financière des dommages que pourrait causer le SST).

La responsabilité civile du SST ne peut en effet être engagée que lorsque :

  1. la victime d’un accident réclame réparation à l’encontre du sauveteur secouriste du travail du dommage qu’elle a subi du fait de l’intervention de ce dernier.
    ET
  2. l’intervention du SST a eu lieu en dehors du cadre de son travail

La responsabilité pénale est évaluée le cas échéant par un tribunal et est indépendante du fait que le sauveteur soit SST ou pas :

  • Le sauveteur est, comme toute personne, pénalement responsable de ses propres actes, en effet que l’accident ait lieu dans l’entreprise ou en dehors, la responsabilité pénale du sauveteur peut être engagée :

– s’il s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter, 
– s’il cause la mort ou une incapacité de travail plus ou moins importante, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

  • L’employeur est quant à lui responsable de l’hygiène et de la sécurité dans son entreprise (l’éventuelle délégation de cette responsabilité pénale étant appréciée au regard de la formation, des moyens, de l’autorité hiérarchique et du salaire de la personne déléguée).

Recyclage obligatoire :

Le recyclage du sauveteur secouriste du travail doit être effectué dans les 24 mois qui suivent la formation initiale. Après le premier recyclage, la périodicité des suivants est fixée au maximum à 24 mois (une personne qui n’a pas suivi le recyclage perd la qualification SST et doit donc suivre une nouvelle formation initiale pour redevenir SST).

FORMATIONS AUX RISQUES D’INCENDIE

Indépendamment de l’effectif, l’employeur doit s’organiser afin que le personnel puisse être secouru en cas d’incendie.Cette organisation comprend la mise en place de matériel tel que les extincteurs, mais également la formation et l’information du personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie et sur la manipulation du matériel.

Article R4227-38 du code du travail :

« La consigne de sécurité incendie indique :

1°Le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords;

2°Les personnes chargées de mettre ce matériel en action;

3°Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public;

4°Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d’attentes sécurisés ou des espaces équivalents;

5°Les moyens d’alerte;

6°Les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie;

7°L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents;

8°Le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés. »

Article R4227-37 du code du travail :

« Dans les établissements mentionnés à l’article R. 4227-34, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente :

1° Dans chaque local pour les locaux dont l’effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l’article R. 4227-24 ;

2° Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.

Dans les autres établissements, des instructions sont établies, permettant d’assurer l‘évacuation des personnes présentes dans les locaux dans les conditions prévues au 1° de l’article R. 4216-2. »

FORMATIONS GESTES ET POSTURES

Obligation de l’employeur :

La formation gestes et postures de travail est une obligation pour les entreprises ayant des travailleurs dont l’activité comporte des manutentions manuelles selon l’Article R231-71.

Article R231-71 du code du travail :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 231-3-1 et des décrets pris pour son application, l’employeur doit faire bénéficier les travailleurs dont l’activité comporte des manutentions manuelles :

1°D’une information sur les risques qu’ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d’une manière techniquement correcte, en tenant compte des critères d’évaluation définis par l’arrêté prévu à l’article R. 231-68 ;

2°D’une formation adéquate à la sécurité relative à l’exécution de ces opérations ; au cours de cette formation, qui doit être essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont instruits sur les gestes et postures à adopter pour réaliser en sécurité les manutentions manuelles. »

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