Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de SOTERIS et de son client dans le cadre de la vente de prestations de formation.Les présentes conditions générales de vente, annexées à la convention conclue entre SOTERIS et le client, ont valeur contractuelle. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui
prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par SOTERIS.
Article 2 : Prix des prestations
Les prix des prestations réalisées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et nets. SOTERIS n’est pas assujettie à la TVA.
SOTERIS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les
prestations réalisées au prix indiqué à l’article « Dispositions financières » de la convention signée avec le client.
SOTERIS peut octroyer des ristournes en fonction du volume de commande. Dans ce cas, elles font l’objet
d’une clause particulière à l’article « Dispositions financières » de la convention.
Article 3 : Modalités de paiement
SOTERIS adresse au client une facture « service fait ». Le client s’acquitte de cette facture à réception et au
plus tard le trentième jour suivant l’exécution de la prestation de formation.
Le règlement s’effectue :
- Soit par chèque
- Soit par virement bancaire
Article 4 : Pénalités de retard
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux REFI) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points.
Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la fin de l’exécution de la prestation de service.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de
plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 5 : Annulation d’inscriptions ou de sessions par le client
Les annulations d’inscriptions ou de sessions par le client intervenant moins de 15 jours calendaires avant la
date de formation donnent lieu au versement d’une indemnité dont le montant est égal au montant de
l’action de formation initialement prévue.
L’annulation de la formation par le client doit être formalisée par mail.
Article 6 : Annulation d’inscriptions ou de sessions par SOTERIS
En cas de manquement, par le client, à une ou plusieurs dispositions contractuelles ou à toutes prescriptions réglementaires, SOTERIS sera en droit d’annuler la session de formation.
Cette annulation de la formation doit être formalisée par mail.
En cas d’annulation par SOTERIS de la session de formation du fait d’un manquement du client, SOTERIS percevra une indemnité d’un montant égal au montant de l’action de formation initialement prévue.
Par ailleurs, SOTERIS se réserve le droit d’annuler une session de formation sans que l’annulation ne donne lieu à une indemnisation au bénéfice du client, si celui-ci a été informé de l’annulation au moins 5 jours calendaires avant la date programmée pour le début de la formation.
Par ailleurs, en cas d’annulation d’une session de formation de SOTERIS moins de 5 jours calendaires avant la date programmée du début de la formation, aucune indemnisation ne sera cependant due par SOTERIS, si cette dernière propose au client une date de report de la formation annulée.
Article 7 : Dispositions diverses
Un règlement intérieur et des règles d’hygiènes applicables pendant les formations figurent en annexe à la convention. Ils s’imposent aux formateurs et aux stagiraires.
Le programme pédagogique des formations dispensés fait l’objet d’un descriptif en annexe à la convention.
Les modalités d’organisation des sessions font l’objet d’un document annexe à la convention.
Article 8 : Force majeure
La responsabilité de SOTERIS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, conformément au sens de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure, applicable aux
présentes dispositions contractuelles, lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.
Article 9 Dérogation aux Conditions Générales de Vente
D’un commun accord entre les parties, il peut être dérogé aux présentes conditions générales de vente.
Dans ce cas les modifications devront figurer expressément dans la convention signée avec le client.
Article 10 : Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
En cas de litige dans l’exécution des dispositions contractuelles liant les parties, SOTERIS et le client doivent préalablement à toute instance judiciaire, et à peine d’irrecevabilité de cette dernière, entamer des pourparlers aux fins de résoudre, de manière amiable, leur litige.
Il appartient à la partie s’estimant victime d’un manquement contractuel d’entamer les pourparlers par
l’envoi d’un courrier recommandé à l’autre partie, mentionnant les manquements reprochés, le préjudice en découlant et les demandes formées à titre de réparation.
A défaut de résolution amiable, les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des relations contractuelles entre les parties, seront de la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de PARIS.
Article 11 : Élection de domicile
Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs indiqués en tête de la convention à laquelle sont annexées les présentes conditions générales de vente.
Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre Partie, afin de lui être opposable.